Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits numériques, services de coaching, programmes d’accompagnement et formations proposés par la société SAS Benjamin Sant, ci-après « le Prestataire », via ses sites internet, réseaux sociaux, systèmes de paiement ou toute autre plateforme en ligne.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier (consommateur au sens du Code de la consommation) ou un client professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, consultables à tout moment avant paiement.

Article 1 bis – Limitation d’âge

Les services proposés par Benjamin Sant sont réservés aux personnes âgées de 16 ans et plus.

Les mineurs de moins de 16 ans doivent fournir une autorisation écrite de leurs représentants légaux.

Toute inscription non conforme à cette exigence pourra être annulée, sans remboursement possible.

Article 2 – Commande et validation

Toute commande passée sur le site ou via un lien de paiement est ferme et définitive à compter de sa validation.

Un récapitulatif de commande est transmis par e-mail au client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime (litige antérieur, défaut de paiement, fraude, ou comportement abusif).

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, selon le taux de TVA applicable en France au moment de la commande.

Le paiement s’effectue :

• en une seule fois, ou

• en plusieurs échéances (3x, 6x) via Stripe ou PayPal.

Paiements fractionnés

Les paiements fractionnés constituent un échéancier contractuel ferme et définitif, et non un abonnement.

Le client s’engage à régler l’intégralité du montant convenu, même en cas d’abandon du programme, d’interruption volontaire ou d’absence de participation.

Conformément à l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Le non-paiement d’une échéance constitue un manquement contractuel entraînant :

• l’exigibilité immédiate du solde restant dû (article 1343-1 du Code civil) ;

• l’envoi d’une mise en demeure de payer pouvant mener à une procédure de recouvrement judiciaire (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) ;

• l’application éventuelle d’intérêts de retard conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Les transactions sont sécurisées via Stripe.

Aucune donnée bancaire n’est conservée directement par le Prestataire.

Article 4 – Conditions de participation

Le client s’engage à suivre activement le programme choisi.

En cas de non-respect manifeste du cadre prévu (ex. : absence prolongée, comportement nuisible, non-exécution volontaire du plan), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’exclure le client, sans remboursement.

Article 5 – Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

⚠️ Cependant, certaines catégories de produits et services sont exclues du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les programmes de Benjamin Sant ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours et font parties des exceptions citées à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Ainsi, en validant son achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation, afin de bénéficier d’un accès immédiat au programme ou service acheté.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès au programme ou au contenu activé.

Article 6 – Livraison et accès aux contenus

L’accès aux programmes numériques, formations ou plateformes de coaching est automatiquement délivré par email ou via un espace membre sécurisé, dès validation du paiement.

Le client est seul responsable de la validité de l’adresse email communiquée.

En cas de difficulté d’accès, une assistance est disponible à :

📩 contact@benjaminsantcoach.fr

Article 7 – Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement est la SAS Benjamin Sant.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email : contact@benjaminsantcoach.fr

Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

Elles sont utilisées uniquement à des fins commerciales internes (gestion des clients, suivi des programmes, newsletter, statistiques).

Article 8 – Responsabilité

Les services de coaching proposés reposent sur une obligation de moyens, et non de résultat.

Les résultats dépendent de l’implication personnelle du client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’un manque d’engagement du client,

• d’une utilisation inadaptée des conseils,

• d’éventuels dommages indirects (perte de revenus, blessures, etc.).

Les services de coaching ne remplacent ni un suivi médical, ni un accompagnement thérapeutique ou nutritionnel prescrit par un professionnel de santé.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés (vidéos, documents PDF, audio, textes, visuels, logos, scripts, supports de formation) demeure la propriété exclusive de Benjamin Sant.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de poursuites conformément aux articles L122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, le client peut adresser une réclamation écrite à :

📩 contact@benjaminsantcoach.fr

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 11 – Informations sur l’éditeur

SAS Benjamin Sant

Société par actions simplifiée au capital de 100 €

Siège social : 5 Boulevard Camille Flammarion – 13001 Marseille – France

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 911 145 340

Numéro de TVA intracommunautaire : FR88911145340

Email : contact@benjaminsantcoach.fr

Site internet : www.benjaminsant.fr